mars 16, 2020

Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de…
CONCERNANT la suspension de délais de prescription et de procédure civile et l’utilisation d’un moyen de communication en raison de la déclaration d’état d’urgence sanitaire du 13 mars 2020
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Annulation : Présentation du « Projet des intervenants du Service d’expertise psychosociale »
Veuillez noter que la présentation du « Projet des intervenants du Service d’expertise psychosociale » devant se tenir le jeudi, 19 mars 2020 au Palais de justice de Saint-Jérôme est [...]
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