26
Sep2018

Accès supervisés et dossiers de vices cachés

ACCÈS SUPERVISÉS

Monsieur le Juge Pierre Labelle, juge coordonnateur rappelle l’article 37 des règles de pratique de la Cour supérieure quant à l’avis aux superviseurs.

L’avis aux superviseurs doit être signé par tout superviseur proposé par l’une des parties au dossier et ce formulaire doit être remis lors de la présentation de la demande au Tribunal.

Ce formulaire sera disponible en salle 2.00.

Avis aux superviseurs article 37 R.P.C.S. (PDF)


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DOSSIERS DE VICES CACHÉS

Afin d’aider à raccourcir la durée d’audition et les délais pour ce genre de dossier, le juge coordonnateur convoquera les parties et leurs procureurs en conférence de gestion, dès le début du dossier.


Me Nathalie Richer
Secrétaire du Barreau Laurentides-Lanaudière

Pour les avocat.e.s du Barreau Laurentides Lanaudière qui ne reçoivent pas les messages émanant du barreau de section et qui souhaiteraient les recevoir, vous êtes priez de communiquer avec Madame Marie-Hélène Jodoin au Barreau du Québec à l'adresse suivante : et lui demander de vous ajouter à la liste de distribution pour le Barreau Laurentides Lanaudière.