Soyez avisé qu'au cours d'une cérémonie tenue le 16 février dernier, au Palais de justice de St-Jérôme, un protocole de gestion hâtive d’instance à la Cour du Québec, chambre civile, pour les districts de Joliette, Labelle et Terrebonne, en matière de vices cachés, vices de construction et malfaçons a été adopté.  Vous pouvez consulter la version définitive du protocole ici.