Arrêté numéro 2020-4380 du ministre de la Justice, projet de loi no 75 et tableau comparatif-modifications C.p.c.

Consultez les nouveaux sites internet de la Cour du Québec (courduquebec.ca) et celui des tribunaux judiciaires du Québec (tribunaux.qc.ca).

Arrêté numéro 2020-4380 du ministre de la Justice en date du 9 décembre 2020


Télécharger le document (PDF)

Projet de loi no 75 : Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19


Télécharger le document (PDF)

Tableau comparatif-modifications C.p.c.


Télécharger le document (PDF)

Pour les avocat.e.s du Barreau Laurentides Lanaudière qui ne reçoivent pas les messages émanant du barreau de section et qui souhaiteraient les recevoir, vous êtes priez de communiquer avec Madame Marie-Hélène Jodoin au Barreau du Québec à l'adresse suivante : et lui demander de vous ajouter à la liste de distribution pour le Barreau Laurentides Lanaudière.