01
Nov2016

Mémo aux avocats de la pratique privée acceptant des mandats de représentation d’enfants à la Cour supérieure du Québec

Chers collègues,

À compter de ce jour, certains ajustements seront apportés dans l’émission des mandats de représentation d’enfants â la Cour supérieure en conformité à la Loi et aux règlements sur l’aide juridique.

Ainsi, il sera obligatoire que la demande d’aide juridique de/des enfant(s) concerné(s) par l’ordonnance du Tribunal ou par consentement dûment homologué, soit signée par l’un des parents.

Pour le district de Terrebonne, toutes les demandes d’aide juridique pour la représentation d’enfants à la Cour supérieure seront traitées par le Bureau d’aide juridique de Saint-Jérôme.

Pour le district de Joliette, les demandes seront traitées par le Bureau d’aide juridique de Joliette.

Pour le district de Labelle, toutes les demandes d’aide juridique pour la représentation d’enfants à la Cour supérieure seront traitées par le Bureau d’aide juridique de Mont-Laurier.

Le personnel attitré à l’émission des mandats en matière de représentation d’enfant(s), tant à l’aide juridique de Joliette, l’aide juridique de St-Jérôme et l’aide juridique de Mont-Laurier, verra à communiquer directement avec les parents pour la signature de la demande d’aide juridique.

Vous devez continuer à nous transmettre par télécopieur les documents nécessaires au traitement du dossier (feuille d’informations complétée et ordonnance du Tribunal ou le consentement homologué).

Dans le but de faciliter le traitement de ces dossiers et d’accommoder les parents, il sera possible aux parents de se rendre au bureau d’aide juridique le plus près de leur résidence APRÈS avoir reçu les directives du personnel du Bureau d’aide juridique de Saint-Jérôme ou du Bureau d’aide juridique de Joliette ou du Bureau d’aide juridique de Mont-Laurier.

Vous remerciant de votre collaboration, veuillez agréer mes salutations distinguées.


Me Caroline Blache
Directrice générale

Pour ceux et celles qui ne reçoivent pas les messages émanant du barreau de section et qui souhaiteraient les recevoir, vous êtes priez de communiquer avec Madame Marie-Hélène Jodoin au Barreau du Québec à l'adresse suivante : mhjodoin@barreau.qc.ca et lui demander de vous ajouter à la liste de distribution pour le Barreau Laurentides Lanaudière.