22
Mai2021

Mise à jour du fonctionnement des séances de pratique civile de la Cour du Québec pour la région de Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle

Mise à jour du fonctionnement des séances de pratique civile de la Cour du Québec pour la région de Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle (Mont-Laurier)

Ces modifications seront en vigueur dès mardi le 25 mai 2021 :

  • Participation obligatoire, même pour les demandes identifiées comme «non contestées» ou «de consentement», vu la possibilité de participer à l’audience à distance.
  • Clarification des règles de gestion des documents pour les audiences à distance : aucune impression de documents séance tenante et production de tous les documents en format papier avant la fin du deuxième jour ouvrable précédent.
  • Introduction d’une règle concernant le traitement des demandes en déclaration d’abus et en rejet : production 10 jours avant la date de présentation et rejet de la demande annoncé au plus tard avant 16h30, la veille de la séance.
  • Rappel concernant le décorum, la tenue vestimentaire et l’interdiction d’enregistrer et de diffuser le son et l’image de l’audience.
  • Publication du calendrier des séances de pratique civile pour la suite de l’année 2021.
Fonctionnement des séances de pratique civile (à compter du 25 mai 2021)


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Pour les avocat.e.s du Barreau Laurentides Lanaudière qui ne reçoivent pas les messages émanant du barreau de section et qui souhaiteraient les recevoir, vous êtes priez de communiquer avec Madame Marie-Hélène Jodoin au Barreau du Québec à l'adresse suivante : et lui demander de vous ajouter à la liste de distribution pour le Barreau Laurentides Lanaudière.