21
Oct2018

Procédure à suivre lorsqu’un dossier est cité à procès alors que l’option est juge et jury

Veuillez trouver ci-joint un document vous indiquant la procédure à suivre lorsqu’un dossier est cité à procès alors que l’option est juge et jury.

 
Règles de procédure de la CSQ criminel (PDF)


Télécharger le document (PDF)

 

Pour ceux et celles qui ne reçoivent pas les messages émanant du barreau de section et qui souhaiteraient les recevoir, vous êtes priez de communiquer avec Madame Marie-Hélène Jodoin au Barreau du Québec à l'adresse suivante : mhjodoin@barreau.qc.ca et lui demander de vous ajouter à la liste de distribution pour le Barreau Laurentides Lanaudière.