15
Jan2020

Projet-pilote d’audition de divorce par défaut lors des jours de pratique.

Avis aux membres du barreau
District de Terrebonne

À compter du 1er janvier 2020, un projet-pilote d’audition des demandes en divorce par défaut de répondre à l’assignation, et ce, sans consentement, sera mis en place lors de tous les jours de pratique.

Les avocats le désirant pourront produire une demande d’inscription pour jugement par défaut selon le modèle ci-joint afin de procéder à l’instruction de leur demande à l’une des dates de pratique.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la Cour, un nombre limité de dossiers pourra être fixé à chaque jour de pratique. Le nombre de dossiers variera selon la durée d’audition annoncée.

Advenant que la plage disponible soit complète, le maître des rôles avisera par écrit la partie ou l’avocat ayant produit l’inscription.

Afin que le dossier puisse être préparé par le greffe, il est essentiel que le modèle de demande d’inscription ci-joint soit utilisé et qu’il soit produit au plus tard 15 jours avant la date choisie. Si le dossier n’est pas complet, il ne sera pas mis au rôle. Par conséquent, veuillez vous assurer de produire au dossier l’original du certificat de mariage et une copie des certificats de naissance des parties et des enfants concernés par la demande 1.

Le projet pilote pourra prendre fin sur avis.

Demande d’inscription pour jugement par défaut


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1À cet égard, il est suggéré de consulter la « Liste de vérification – mise en état du dossier conjoint ou par défaut » disponible sur le site Internet du Barreau de Montréal.

Pour ceux et celles qui ne reçoivent pas les messages émanant du barreau de section et qui souhaiteraient les recevoir, vous êtes priez de communiquer avec Madame Marie-Hélène Jodoin au Barreau du Québec à l'adresse suivante : mhjodoin@barreau.qc.ca et lui demander de vous ajouter à la liste de distribution pour le Barreau Laurentides Lanaudière.