Ressources pour les membres

Pour les avocates et avocats pratiquant à Joliette voici divers formulaires visant la fixation des auditions:

Cour Supérieure - chambre civile:

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l'audition (causes moins de trois heures);

Déclaration commune pour fixation d'une audience (causes de plus de trois heures);

Cour Supérieure - chambre de pratique familiale:

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l'audition (causes de moins de trois heures);

Déclaration commune pour fixation d'une audience (causes de plus de trois heures).

Pour les avocates et avocats pratiquant à St-Jérôme voici divers formulaires visant la fixation des auditions:

Cour Supérieure - chambre civile:

Déclaration commune pour fixation d'une audience (causes de plus de trois heures et demi);

Cour Supérieure - chambre de pratique familiale:

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l'audition (causes de moins de trois heures);

Déclaration commune pour fixation d'une audience (causes de plus de trois heures et demi).