juin 2022

Tenue des audiences à la Cour supérieure dans les districts de Gatineau, Labelle et Pontiac…
Communiqué concernant la tenue des audiences à la Cour supérieure dans les districts de Gatineau, Labelle et Pontiac suite à la levée des mesures sanitaires. Le Communiqué annonce notamment la [...]
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Diffusion du rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure…
Le ministère de la Justice rend public le rapport final remis le 27 mai dernier par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide [...]
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