Modification du mode de communication de la preuve à la Cour du Québec – Chambre criminelle de St-Jérôme

26 août 2016

Communiqués concernant la modification de la procédure de communication de la preuve au DPCP de St-Jérôme.

Avocats défense – Communication de la preuve
Juge François Landry – Communication de la preuve