Lignes directrices sur l’utilisation de la visioconférence à la chambre civile
À jour au 3 juin 2022
Diffusion du rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique
Le ministère de la Justice rend public le rapport final remis le 27 mai dernier par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique.