Date de remise d’un dossier dont la date prévue pour l’instruction est fixée
Consultez le document PDF suivant: Remise de la date d’instruction – MAJ 26 février 2024
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Implantation de la procédure simplifiée particulière au recouvrement de certaines créances
Consultez le document PDF suivant: Fonc. Pratique civile (Version19 fév. 2024)
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Lettre du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Lettre du ministre de la Justice et procureur général du Canada (FR) Lettre du ministre de la Justice et procureur général du Canada (EN)
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Une justice à l’écoute – Préoccupation du Bâtonnier du Barreau Laurentides-Lanaudière
Le Bâtonnier du Barreau Laurentides-Lanaudière a récemment fait part à l’Honorable François Legault, Premier ministre, de ses préoccupations. Voici la lettre qu’il a acheminée: Une justice à l’écoute Le ministre [...]
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Calendrier de pratique 2022-2023
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Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres du tribunal administratif du logement
Pour consulter l’appel de candidatures : www.emplois-superieurs.gouv.qc.ca/PostesOfferts Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres du tribunal administratif du logement Télécharger le document (PDF)
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Appel de candidatures pour inscription sur la liste des arbitres
Au Barreau Laurentides-Lanaudière Bonjour, En vertu de l’article 77 du Code du travail, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dresse annuellement une liste d’arbitres de [...]
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Cérémonies de prestation de serment des nouveaux avocats
Aux maîtres de stage et aux stagiaires
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