Formulaires – En matière criminelle et pénale

Formulaires en matière criminelle

Demande d'enquête préliminaire (article 536.3 C.Cr.)
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Demande de modification d'engagement ou de promesse (article 515.1 C.Cr.)
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Formulaire d'un engagement (article 810 C.Cr.)
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Formulaire de promesse et d'engagement devant le tribunal
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Demande de transfert de district (article 479 C.Cr.)
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Formulaire de mise au rôle (district de St-Jérôme)
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Formulaire de demande conjointe de facilitation pénale
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Formulaire de non-communication d'un plumitif criminel
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Formulaire de fixation de procès
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Formulaire de désignation d'avocat - District Joliette (articles 650.1 et 536.2 C.Cr.)
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Formulaire de désignation d'avocat - District Terrebonne (articles 650.1 et 536.2 C.Cr.)
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Formulaires en matière pénale

Formulaire de rétractation de jugement
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Formulaire de demande de transfert de district
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Transfer of district application form
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