Formulaires – En matière criminelle et pénale

Formulaires en matière criminelle

Demande d'enquête préliminaire
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Demande d'enquête préliminaire (Anglais)
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Demande de modification d'engagement ou de promesse (articles 519.1 et 502(1) C.Cr.)
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Formulaire d'un engagement (article 810 C.Cr.)
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Formulaire de promesse et d'engagement devant le tribunal
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Formulaire de promesse et d'engagement devant le tribunal (Anglais)
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Demande de transfert de district (article 479 C.Cr.)
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Formulaire de mise au rôle (district de St-Jérôme)
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Formulaire de demande conjointe de facilitation pénale
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Formulaire de non-communication d'un plumitif criminel
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Formulaire de fixation de procès (mis à jour)
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Formulaire de désignation d'avocat - District Joliette (articles 650.1 et 536.2 C.Cr.)
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Formulaire de désignation d'avocat - District Terrebonne (articles 650.1 et 536.2 C.Cr.)
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Formulaires de la Cour Supérieure
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Formulaires en matière pénale

Formulaire de rétractation de jugement
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Formulaire de demande de transfert de district
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Transfer of district application form
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Pour les avocat.e.s du Barreau Laurentides Lanaudière qui ne reçoivent pas les messages émanant du barreau de section et qui souhaiteraient les recevoir, vous êtes priez de communiquer avec Madame Marie-Hélène Jodoin au Barreau du Québec à l'adresse suivante : et lui demander de vous ajouter à la liste de distribution pour le Barreau Laurentides Lanaudière.