Formulaires concernant la Cour Supérieure
Voici divers formulaires visant la fixation des auditions pour les avocates et avocats pratiquant à Joliette et à St-Jérôme.
Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune
Pour les avocates et avocats pratiquant à Joliette
Cour Supérieure – chambre civile
Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :
Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :
Cour Supérieure – chambre de pratique familiale
Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :
Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :
Pour les avocates et avocats pratiquant à St-Jérôme
Mis à jour le 22 mai 2019.
Cour Supérieure – chambre civile
Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :
Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :
Cour Supérieure – chambre de pratique familiale
Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :
Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :
Remises de consentement en cour de pratique cour supérieure à compter du 11 novembre 2013 :