13
Nov2019

Comité de liaison de la Cour Supérieure, district de Joliette

Lors du dernier comité de liaison de la Cour Supérieure, district de Joliette, l’Honorable Juge Pierre Labelle, J.C.S. a tenu à rappeler aux avocats/avocates les règles suivantes :

    1. Une copie du certificat de naissance d’un enfant est suffisante sauf en matière de filiation où l’original doit être produit. (Art. 17 R.P.C.S. matière familiale).
    2. Il est essentiel d’inscrire dans les procédures le nouvel allégué mentionnant ou non l’assujettissement à des conditions criminelles (Art. 16 R.P.C.S. matière familiale).
    3. Le délai de 10 jours pour l’audition des ordonnances de sauvegarde est la norme. La demande de réduction de ce délai doit demeurer l’exception.

Me Nathalie Richer
Secrétaire Barreau Laurentides-Lanaudière

Pour ceux et celles qui ne reçoivent pas les messages émanant du barreau de section et qui souhaiteraient les recevoir, vous êtes priez de communiquer avec Madame Marie-Hélène Jodoin au Barreau du Québec à l'adresse suivante : mhjodoin@barreau.qc.ca et lui demander de vous ajouter à la liste de distribution pour le Barreau Laurentides Lanaudière.