Jonction d’instances

Même jointes selon l’article 210 du Code de procédure civile, chacune des instances réunies demeure distincte.

Ainsi, les parties doivent déposer au greffe un exemplaire de leurs actes de procédure dans chacune des instances jointes, ce qui inclut notamment les demandes en cours d’instance et les demandes d’inscription.

Lorsque requis, les parties doivent payer les timbres judiciaires dans chacun des dossiers (i.e. demande d’inscription pour chacune des instances jointes).

À défaut de ce faire, le greffe ne captera au plumitif que le premier en-tête apparaissant à l’acte de procédure qui sera alors déposé uniquement dans ce dossier. Le tribunal ne traitera que l’instance où l’acte de procédure a été versé.

Jacques R. Fournier
Juge en chef

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