Règles de fonctionnement sur la gestion de l’instance en matière criminelle et pénale
Soyez avisés que, conformément aux dispositions de l'article 113 du Règlement de la Cour du Québec, les règles de fonctionnement suivantes ont été établies par la juge en chef de la Cour [...]
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Modification du mode de communication de la preuve à la Cour du Québec – Chambre…
Communiqués concernant la modification de la procédure de communication de la preuve au DPCP de St-Jérôme.
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Nouvelle mesure pour les demandes d’autorisation de fournir des soins
Mesure applicable au Palais de justice de Joliette. Prenez avis qu'afin d'améliorer le fonctionnement de la Cour supérieure les jours de Cour de pratique pour le district de Joliette, qu'à compter [...]
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Modification suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec
Directives applicables au Palais de justice de Saint-Jérôme : Dépôt des preuves de notifications, Nous sollicitons votre collaboration lors du dépôt de vos preuves de notification. Dans un souci d’efficacité, lors du [...]
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Ligne téléphonique pour les propriétaires et les locataires
Chers membres du Barreau Laurentides Lanaudière, Nous sommes à la recherche de membres du Barreau Laurentides Lanaudière à donner un peu de leurs temps afin de mettre en fonction une [...]
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