Formulaires concernant la Cour Supérieure

Formulaires concernant la Cour Supérieure

Voici divers formulaires visant la fixation des auditions pour les avocates et avocats pratiquant à Joliette et à St-Jérôme.

Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune

Cour supérieure du Québec - division de Montréal – matière civile
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Cour supérieure du Québec - division de Montréal – matière familiale
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Pour les avocates et avocats pratiquant à Joliette

Cour Supérieure – chambre civile

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

Cour Supérieure – chambre de pratique familiale

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

Pour les avocates et avocats pratiquant à St-Jérôme

Mis à jour le 22 mai 2019.

Cour Supérieure – chambre civile

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

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Cour Supérieure – chambre de pratique familiale

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

English Word Version (2019)
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Remises de consentement en cour de pratique cour supérieure à compter du 11 novembre 2013 :