Formulaires concernant la Cour Supérieure

Formulaires concernant la Cour Supérieure

Voici divers formulaires visant la fixation des auditions pour les avocates et avocats pratiquant à Joliette et à St-Jérôme.

Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune

Cour supérieure du Québec - division de Montréal – matière civile
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Cour supérieure du Québec - division de Montréal – matière familiale
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Pour les avocates et avocats pratiquant à Joliette

Cour Supérieure – chambre civile

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

Cour Supérieure – chambre de pratique familiale

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

District de Terrebonne

Pour les avocates et avocats pratiquant à St-Jérôme

Mis à jour le 25 janvier 2021.

Cour Supérieure – chambre civile

Directives en vigueur le 1er janvier 2021
Principaux formulaires :

Protocole de l’instance an matière civile
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Déclaration commune pour fixation d’une audience
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Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (matière civile)
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Pour tout autre formulaire, consulter la page 37 des annexes dans les nouvelles directives.

Formulaires 2021 à venir.

Cour Supérieure – chambre de pratique familiale

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

English Word Version (2019)
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English PDF Version (2019)
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Remises de consentement en cour de pratique cour supérieure à compter du 11 novembre 2013 :

Pour les avocat.e.s du Barreau Laurentides Lanaudière qui ne reçoivent pas les messages émanant du barreau de section et qui souhaiteraient les recevoir, vous êtes priez de communiquer avec Madame Marie-Hélène Jodoin au Barreau du Québec à l'adresse suivante : et lui demander de vous ajouter à la liste de distribution pour le Barreau Laurentides Lanaudière.