Formulaires concernant la Cour Supérieure

Formulaires concernant la Cour Supérieure

Voici divers formulaires visant la fixation des auditions pour les avocates et avocats pratiquant à Joliette et à St-Jérôme.

À remplir sans faute : formulaire de déclaration commune de dossier complet.

Pour les avocates et avocats pratiquant à Joliette

Cour Supérieure – chambre civile

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

Cour Supérieure – chambre de pratique familiale

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

Pour les avocates et avocats pratiquant à St-Jérôme

Cour Supérieure – chambre civile

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

Cour Supérieure – chambre de pratique familiale

Renseignements à fournir aux fins de faciliter l’audition (causes moins de trois heures) :

Déclaration commune pour fixation d’une audience (causes de plus de trois heures) :

Remises de consentement en cour de pratique cour supérieure à compter du 11 novembre 2013 :